• CP : Les Sénateurs dégradent l'accessibilité : la honte!

    L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat le 2 juin en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.

    Par contre, les amendements des « lobbies » (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !!

    Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’Etat qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.

    L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !

     

    L’APF déplore tout particulièrement la mauvaise foi du Gouvernement et des rapporteurs du projet de loi de ratification de l’Ordonnance : dès le début de la séance publique, la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées a indiqué qu’il n’était pas question de remettre en cause l’équilibre du texte, censé être issu d’une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations. Une fois encore, l’APF rappelle que les associations n’ont cessé de dénoncer les reculs de ce texte et ont donné un avis défavorable à ce sujet ! L’APF – avec le Collectif pour une France accessible -  se mobilise régulièrement depuis de nombreux mois contre ce projet de loi et ses mesures contraires à l’accessibilité : manifestations partout en France, pétitions, interpellations des Parlementaires, etc. La semaine dernière encore, une vingtaine de villes se sont mobilisées contre ce texte via des actions coup de poing, et notamment un « die-in » de personnes en situation de handicap à proximité de l’Elysée.

    Comment la Secrétaire d’Etat ose-t-elle alors affirmer que ce texte résulte d’une concertation avec les associations ?!

    L’APF dénonce cette instrumentalisation abjecte.

     

    Malgré le retard de la France en termes d’accessibilité par rapport aux autres pays européens, ce texte et les amendements adoptés hier sont catastrophiques et font honte à la France !

    Ainsi, les bailleurs sont désormais autorisés à construire des logements sociaux neufs inaccessibles. Les personnes en situation de handicap, dont certaines vivent sous le seuil de pauvreté avec l’AAH ou des pensions d’invalidité, sont pourtant des bénéficiaires non négligeables des logements sociaux ! La majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires restent, eux aussi, exonérés d’une mise en accessibilité.

    La majorité des Sénateurs et les rapporteurs du projet de loi n’ont cessé de tenir des discours qui sonnent faux à l’égard des personnes en situation de handicap et ont préféré privilégier le « réalisme et le pragmatisme économique ». L’APF indignée par ces discours lamentables attend désormais des députés l’obtention de modifications majeures sur ce texte, qui ne respecte pas la Convention internationale des Droits des personnes handicapées.

     

     

  • Ordonnance sur l’accessibilité – suite aux débats du Sénat / 2 juin 2015

     

    Après le choc qu'ont constitué les débats autour de l'Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l'adoption par une large majorité de sénateurs d'un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports.

     

    En effet,  si l'Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l'immobilier mais au mépris de l'intérêt général de la population ; et ce à partir d'allégations mensongères destinées à tromper l'ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l'ont soutenu !

     

    Ainsi, le Collectif pour une France accessible a interpellé le Président de la République, les Présidents des groupes parlementaires, les organisations syndicales et les médias en leur envoyant la déclaration du Collectif ainsi que les argumentaires sur l'Ordonnance. 

     

     

    Retrouvez l'ensemble de ces documents sur le site du Collectif pour une France accessible.

  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

    L’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

     

    Cette affaire concerne un recours de M. C. contre la CAF de Vendée qui refuse de prendre en compte ses frais professionnels réels pour le calcul de son AAH – comme l’ensemble des CAF, suite à une circulaire de la CNAF. Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vendée, cette décision en appel est une grande avancée pour la prise en compte des situations et des droits des personnes en situation de handicap.

     

    Jusqu’en 2010, M. C. qui travaille, bénéficiait de l’AAH, calculé alors annuellement sur la base de ses déclarations vérifiées par l’administration fiscale. A partir de 2011, avec la réforme de l’AAH et l’introduction de la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF n’a plus tenu compte de ses frais professionnels réels. M. C. a ainsi vu son allocation diminuer de manière conséquente depuis le 1er avril 2011. Il a donc saisi la Commission de Recours amiable de la CAF qui a confirmé la position de la caisse, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vendée qui l’a débouté.

    Aujourd’hui la CAF de Vendée a été condamnée à procéder au calcul de l’AAH de M. C. en tenant compte de ses frais professionnels réels validés par les services fiscaux.

     

    Cette décision de la Cour d’Appel de Poitiers pourrait bénéficier à des milliers de personnes bénéficiaires de l’AAH, confrontées à la même situation et qui étaient jusqu’ici pénalisées par cette pratiques des CAF. L’APF salue cette victoire et appelle les pouvoirs publics à contraindre l’ensemble des CAF à appliquer ce principe.