Conséquences de la réforme des retraites sur les personnes en situation de handicap et leur famille

Bonjour à tous !
 
Voici les conséquences de la dernière réforme des
retraites sur les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.
 
1 Mesures générales ayant un impact indirect :
 
Allongement de la durée d’assurance nécessaire au taux plein : la durée
d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, qui
augmentait déjà progressivement de 40 ans (160 trimestres) à 42 ans (168
trimestres), va finalement progressivement atteindre 44 ans (176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).
Cela va avoir une conséquence directe sur la retraite anticipée des travailleurs
handicapés car les durées d’assurance et de cotisation nécessaires pour bénéficier
de ce dispositif sont calculées en référence à la durée nécessaire au taux plein.
 
Revalorisation des retraites au 1er octobre de chaque année au lieu du 1er avril3 ;
par exception, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
et des anciennes prestations du minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de
ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, continuent à être
revalorisés au 1er avril.
 
2 Mesures concernant spécifiquement les travailleurs en situation de handicap :
 
Ouverture du dispositif de retraite anticipée pour travailleur handicapé aux personnes
justifiant d’un taux d’incapacité de 50%4 :
Le droit à retraite anticipée pour travailleur handicapé est désormais ouvert aux
travailleurs justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50% ; jusqu’alors, il fallait justifier d’un taux de 80% ou d’une RQTH ; à noter, que pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera encore prise en compte
 
Retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite (cet âge atteint
progressivement 62 ans) pour les assurés justifiant d’un taux d'incapacité
permanente de 50%
 
3 Mesure concernant les aidants familiaux des personnes en situation de
handicap :
 
Suppression de la condition de ressources pour l’affiliation à l’assurance vieillesse
gratuite pour les aidants bénévoles
Majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux7 :
L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un
adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé
ultérieurement par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec
laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple
bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.
Ce droit était jusqu’alors ouvert seulement aux parents d’un enfant en situation de
handicap ouvrant droit à l’AEEH et à l’un de ses compléments.
A noter que sont concernés les salariés, les non-salariés agricoles et les professions
libérales. Le dispositif n’a pas été étendu aux fonctionnaires

 

 

 

 

 

 

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