À quelques jours de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, l’Association des paralysés de France (APF) dresse un premier bilan morose du quinquennat de François Hollande en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Emploi et handicap sous le quinquennat Hollande :

Reculs, Initiatives et Résultats

Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : evelyne.weymann@apf.asso.fr - 01 04 78 56  59 - 06 89 74 97 37
Immédias : Jean-Claude Roux : 06 07 57 60 30 et Anne Rabasse : 06 62 59 41 41

À quelques jours de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, l’Association des paralysés de France (APF) dresse un premier bilan du quinquennat de François Hollande en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

Durant ces 5 années, le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a largement augmenté atteignant 486 546 personnes tandis que le modèle économique des Fonds public et privé pour l’emploi des personnes handicapées, affaibli par des décisions de  ponctions et d’exonérations successives du gouvernement, se révèle inadapté pour couvrir demain leurs missions d’accès et de maintien dans l’emploi.

Face à ce bilan morose, l’APF souhaite proposer, dans l’optique des élections présidentielle et législatives de 2017, des solutions via sa plateforme collaborative #2017Agirensemble.

L’association se mobilise directement au quotidien pour l’emploi des personnes en situation de handicap en multipliant les initiatives locales et nationales : organisation d’un réseau de correspondants emploi, de plateformes emploi, d’un jobboard APF ou encore avec APF Entreprises, premier réseau français dans le secteur du travail adapté et protégé.

• Sommaire
  
  

1. Emploi et handicap : bilan du quinquennat Hollande
   • Un chômage toujours plus haut
   • Prime d’activité, formation et emploi accompagné : des mesures positives
   • Des Fonds privés et publics malmenés

2. L’APF à l’heure de la mobilisation générale
   • Une mobilisation stratégique et opérationnelle pour l’emploi en milieu ordinaire
     • Convention APF - Agefiph : la force d’un réseau mobilisé et formé pour faire progresser l’emploi
     • Développement d’initiatives nationales et locales : Espace emploi APF et plateformes emploi APF
   • APF Entreprises : un engagement pour le développement de l’insertion professionnelle durable
     • Une dynamique pour créer de nouveaux emplois : l’EA APF Numérique
     • Une dynamique socialement responsable : la certification ISO 26000 de l’EA de Montpellier

3. Les revendications politiques de l’APF
   • #2017Agirensemble : des solutions citoyennes et collaboratives
   • Idées reçues sur le chômage et la précarité

4. Emploi des personnes en situation de handicap : que dit la loi ?

5. L’APF en bref
   

1. Emploi et handicap : bilan du quinquennat Hollande

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Engagement tenu ?

Durant ces 5 années, le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a fortement augmenté atteignant 486 546 personnes tandis que le modèle économique des Fonds public et privé pour l’emploi des personnes handicapées, affaibli par des ponctions successives du gouvernement, se révèle inadapté pour couvrir demain leurs missions d’accès et de maintien dans l’emploi.

Augmentation du nombre de chômeurs en situation de handicap et de l’ensemble de la population

• Un chômage toujours plus haut

Le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap qui s’élevait à 295 601 personnes en décembre 2011 bat aujourd’hui tous les records pour atteindre 486 546 personnes en décembre 2015.  Soit une augmentation de près de 65% de personnes en situation de handicap sans emploi ! Le chômage reste aujourd’hui la préoccupation principale des Français.

Ce dernier s’établit à 21% pour les personnes situation de handicap, soit le double du taux de chômage de l’ensemble de la population. Les personnes en situation de handicap subissent aussi un chômage plus long que le reste des citoyens : 788 jours de chômage en moyenne, contre 577 jours pour le reste de la population. Et 46% des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont 50 ans et plus, contre 23% pour l’ensemble du public. 

En parallèle, le nombre de personnes en situation de handicap dans l’emploi a également progressé : 386 700 salariés en situation de handicap sont employés dans le secteur privé ; 221 712 dans la fonction publique ; 120 000 personnes dans des entreprises non assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entreprises de moins de 20 salariés) ; 30 000 salariés dans des entreprises adaptées (EA), 160 000 travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et 70 000 travailleurs indépendants en situation de handicap. Cette augmentation s’explique par une meilleure reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap, et une dynamique de recrutement et de maintien dans l’emploi développé par les entreprises.

> Action 1 : Faire reculer effectivement le chômage

• Prime d’activité, formation et emploi accompagné : des mesures positives

L’APF a œuvré et salue la mise en place du cumul entre la prime d’activité et l’allocation adulte handicapé (AAH), les rentes et pensions d’invalidité, qui est une très bonne nouvelle pour les travailleurs en situation de handicap aux revenus modestes. C’est un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour au moins 400.000 personnes.

Les nouvelles mesures de compte personnel d’activité (CPA), compte personnel de formation (CPF) et emploi accompagné, s'ils ne répondent pas à l'ensemble des besoins des actifs en situation de handicap, constituent une amorce vers une meilleure prise en compte des besoins d'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes en situation de handicap, salariés ou demandeurs d’emploi. Il est possible d’agir, ces mesures constituent de bon levier pour l’avenir.

> Action 2 : rendre opérationnelle ces mesures

• Des Fonds privés et publics malmenés

> Focus secteur privé et secteur public

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève aujourd’hui à 4,9% dans la fonction publique. Il a fortement progressé et est en constante augmentation depuis plusieurs années.

Dans le secteur privé, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est de 3,1%.

> Les Fonds : un modèle économique fragilisé

Les Fonds privés et publics pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées sont malmenés par le gouvernement qui, cette année encore, a fait une nouvelle main basse sur ces derniers en allongeant l’exonération des universités de leur contribution au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Soit 30 millions de perte sèche pour l’emploi des personnes handicapées.

Cette exonération s’ajoute aux ponctions effectives mises en place depuis 2015 et jusqu’en 2017.  Le FIPHFP et l’Agefiph sont ainsi chacun ponctionné de 29 millions d’euros par an !

Soit un total de 174 millions d’euros manquants dans les caisses de ces fonds destiné à permettre l’emploi des personnes en situation de handicap. Sans traçabilité de l’utilisation et sans efficacité pour l’emploi direct des personnes handicapées.

Ces ponctions se sont ajoutées aux transferts de charges (gestion de la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, reconnaissance de la lourdeur du handicap, garantie de ressources des travailleurs handicapés) opérés au cours des dernières années sur l’Agefiph. Tout cela interroge sur le rôle et les marges de manœuvre des Fonds, contraints de fait d’adapter leur politique d’intervention, avec à la clé, une réduction et une réorientation au détriment des personnes concernées.

Ces pratiques pernicieuses s’ajoutent à un effet mécanique de baisse de la collecte des deux Fonds (meilleure niveau de réponse à l’obligation d’emploi) et à une augmentation des dépenses nécessaires pour couvrir les besoins des salariés ou demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Effet ciseau subi par le FIPHFP

Baisse des contributions de l’Agefiph

> Action 3 : réviser le modèle économique des Fonds privés et publics pour soutenir les besoins essentiels pour l’emploi des personnes en situation de handicap
> Action 4 : cesser les ponctions, exonérations et transferts de charge

2. L’APF à l’heure de la mobilisation générale

• Une mobilisation générale stratégique et opérationnelle pour l’emploi en milieu ordinaire

L’action de l’APF s’inscrit dans une démarche globale et non-catégorielle pour l’emploi des personnes en situation de handicap ; ses actions s’inscrivent dans une dynamique locale.

• Convention APF - Agefiph : la force d’un réseau mobilisé et formé pour faire progresser l’emploi

Le 16 septembre 2015, l’APF et l’Agefiph ont signé une convention les engageant pour trois ans.

Elle vise à proposer des solutions concrètes au service de l’emploi des personnes en situation de handicap et des employeurs du secteur privé, en formant et informant sur les dispositifs, acteurs et mesures de l’Agefiph, en améliorant et harmonisant les actions de sensibilisation, en contribuant à une meilleure visibilité et la valorisation des actions, l’APF contribue au développement de l’emploi.

• Développement d’initiatives nationales et locales : Espace emploi APF et plateformes emploi APF

> Le jobboard APF « Espace Emploi APF » : une réponse nationale

Lancé fin 2013, un espace emploi dédié aux personnes en situation de handicap est mis en ligne sur le site Internet de l’APF : www.apf.asso.fr/espace-emplois

Ce jobboard spécialisé a pour but de mettre en relation les employeurs du secteur privé et public désireux de recruter des salariés en situation de handicap et les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi, d’une formation en alternance ou d’un stage.

L’Espace Emploi APF permet aux entreprises de faire connaitre leur entreprise, leurs métiers et de rendre certaines offres plus lisibles en publiant en ligne gratuitement des offres d’emploi sur l’ensemble du territoire national.

Aujourd’hui l’Espace Emploi APF c’est 3700 offres d'emploi et 1400 CV en ligne. Les personnes en situation de handicap peuvent postuler aux offres en ligne, adresser des candidatures spontanées, déposer leur curriculum vitae et les rendre visibles auprès des entreprises partenaires. 

Toute personne en situation de handicap, quel que soit son handicap, peut s’inscrire sur le site pour rechercher un stage, une formation en alternance ou un emploi en CDI ou CDD.

> Les plateformes emploi APF : des réponses locales

L’APF apporte des réponses locales, à partir d’un partenariat entre ses structures médico-sociales, des acteurs de la formation, de l’insertion et des entreprises du secteur privé. L’association a organisé des dispositifs qui proposent un accompagnement favorisant l’accès à l’emploi en milieu ordinaire aux jeunes éloignés ou en risque de décrochage d’insertion professionnelle.

Les plateformes emploi APF déploient une palette d’outils :

• appui à la validation du projet professionnel ;
• stages de découverte métier ;
• formations en alternance…

Ces pratiques sont menées depuis 2013 sur 6 sites dans 4 régions : Bretagne, Hauts de France, Auvergne Rhône-Alpes et Pays de la Loire. Elles permettent chaque année l’accompagnement d’une centaine de personnes dans leur parcours vers l’emploi.

L’APF est mobilisée au niveau national et local dans plusieurs instances : l’Agefiph, le FIPHFP, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA), le CA de Cap Emploi, etc. pour porter auprès des institutions et organes un positionnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

2.2. APF Entreprises : un engagement pour le développement de l’insertion professionnelle durable

Fidèle à son engagement en faveur de la responsabilité sociétale, APF Entreprises apporte une réponse aux enjeux citoyens et sociétaux actuels à travers sa mission principale : favoriser l’employabilité durable des personnes en situation de handicap. 

Actif dans le champ de l’économie sociale et solidaire, le réseau parvient, par son approche interactive auprès des grands donneurs d’ordre du marché et, en dépit du contexte économique et social, à combiner l’action sociale à l’objectif économique.

Son implantation nationale au travers d’une cinquantaine d’établissements, entreprises adaptées (EA) et établissements et service d’aide par le travail (ESAT), fait d’APF Entreprises le 1^er réseau national du secteur adapté et protégé. Une organisation qui permet de répondre aux besoins des grands groupes comme des PME ; démontrant ainsi que le secteur du handicap est capable d’offrir un savoir-faire d’une haute technicité et une maîtrise des métiers satisfaisants aux donneurs d’ordre les plus exigeants, sur une offre de services diversifiée allant du secteur tertiaire à l’industriel en passant par les prestations de services.

Pour réussir le challenge de l’insertion et de la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap, éloignées du marché de l’emploi, APF Entreprises a choisi d’inclure ce sujet dans une démarche socialement responsable.

Ce sont plus de 4150 personnes dont 3800 en situation de handicap qui travaillent au sein du réseau APF Entreprises.

Focus sur deux dynamiques du réseau APF Entreprises, l’une axée sur le développement de nouveaux métiers ; l’autre sur une dynamique de responsabilité sociétale des entreprises.

• Une dynamique pour de nouveaux emplois : l’EA APF Numérique

L’initiative d’une activité dédiée au numérique dans le réseau APF Entreprises est parti de deux constats :

- pour créer des emplois à long terme pour les personnes en situation de handicap, il faut se tourner vers les métiers en forte tension, générateurs d’opportunités professionnelles durables.

- la digitalisation de la société a créé une énorme pénurie de ressources dans les métiers du numérique et de l’informatique. Fort de ces constats, un modèle innovant a émergé : en combinant le recrutement de personnes éloignées de l’emploi et assignées souvent au chômage longue durée, en les accompagnants à une formation, qualifiante et diplômante autour de trois métiers porteurs :

• Consultant qualification logicielle
• Consultant JAVA Développement
• Technicien Support Informatique

Ce projet crée de la valeur pour les clients, puisqu’ils ont des besoins à long terme, et pour les collaborateurs qui bénéficient d’un emploi à long terme.

Ce projet crée un partenariat gagnant : mobilisation de Pôle emploi, d’un organisme de formation, de grandes entreprises du numérique et d’APF Entreprises. Cinquante collaborateurs ont été recrutés en CDI au travers de deux promotions et le double est attendu d’ici 2017.

2.2.2. Une dynamique responsable : la certification ISO 26000 de l’EA de Montpellier

Pour la première fois en France, une entreprise adaptée, APF Entreprises 34, a obtenu le niveau exemplaire dans sa contribution au développement durable.

En mars 2016, l’entreprise adaptée APF Entreprises de Montpellier a été réévaluée pour la 3ème fois par l’organisme indépendant Afnor, pour sa démarche « volontaire » RSE selon le référentiel de la norme internationale ISO 26000.

Le bilan global de ses pratiques et de ses résultats a situé APF Entreprises 34 au niveau « exemplaire » dans sa contribution au développement durable, soit le niveau le plus élevé de l’évaluation, avec la particularité cette année d’avoir atteint un score inégalé en France à ce jour de 809 points sur une échelle de 1000.

Cette reconnaissance vient légitimer et confirmer l’engagement et la mission d’APF Entreprises 34, reflet de l’action du réseau, qui est de favoriser l’insertion professionnelle et durable des personnes en situation de handicap dans un environnement adapté, principalement à travers ses métiers issus de l’économie circulaire (recyclage de consommables informatiques, démantèlement de matériel électrique (D3E),…). APF Entreprises 34 se positionne, de fait, comme la première entreprise nationale engagée.

• 4^e édition de la Nuit de la RSE : explorer le bonheur au travail

La Nuit de la RSE - Soirée APF Entreprises a pour but d'évoquer et de comprendre les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises et de valoriser les meilleures pratiques et les projets les plus novateurs en la matière.

Organisé depuis 2010, cet événement annuel vise à valoriser l’action du travail protégé et adapté dans une dimension transversale et inclusive. Il rassemble plus de 1000 responsables issus du monde de l’entreprise, de l’économie sociale et solidaire et des acteurs sociaux et institutionnels.

Edition 2016 : dans une société bouleversée par de nombreuses transitions et d’importantes mutations économique et technologique, la place de l’homme dans l’entreprise change. L’APF inscrit cette 4^e édition de la nuit RSE sur le thème : « Demain, le bonheur au travail ».

Le 28 novembre, ce sont plus de mille professionnels qui se réuniront, dont les plus grandes personnalités de la RSE au Théâtre de Paris.

Cette quatrième édition de la Nuit de la RSE se déroulera en présence de nombreux intervenants prestigieux et avec la présence exceptionnelle de :

• Gérard MESTRALLET, Président de la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) et Président du Conseil d'Administration de ENGIE ;
• Yves DESJACQUES, DRH du Groupe Casino et Président du Réseau national des entreprises pour l'égalité des chances dans l'éducation nationale. 

> Plus d’information sur www.nuitdelarse.fr

3. Les revendications de l’APF : deux temps forts en 2017

• #2017Agirensemble : des solutions citoyennes et collaboratives

A quelques mois des élections présidentielle et législatives de 2017, l’APF a lancé sa plateforme collaborative #2017Agirensemble : 2017agirensemble.fr, ouverte à toutes et tous, pour co-construire les propositions que l’association portera auprès des candidats à l’élection présidentielle et aux législatives de 2017.

Dans ce cadre, de nombreuses solutions pour l’emploi des personnes en situation de handicap sont soumises aux citoyens. Les thèmes abordent le marché du travail, la conciliation entre la vie professionnelle et familiale, le travail et la santé ou encore les travailleurs pauvres.

Dans le cadre de cette consultation, l’APF appelle à la création d’un revenu d’existence pour Pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur maladie, de leur handicap ou de leur âge, créer « un revenu d’existence » individuel pour toutes et tous, permettant de vivre de manière décente.

• Idées reçues sur le chômage et la précarité

L’APF participe au livre « Chômage, précarité : halte aux idées reçues » coordonné par le Mouvement national des chômeurs et précaires.

Vingt-cinq associations et organisations (dont ATD-Quart Monde, ATTAC, le Secours catholique, la Fnars, le DAL, etc.)  dénoncent 26 idées reçues sur le chômage et la précarité.

L’APF apporte sa contribution sur l’idée reçue suivante : « Les chômeurs en situation de handicap sont incasables ! »

Préfacé par Ken Loach, ce livre paraitra en janvier 2017, dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017.

4. Emploi des personnes en situation de handicap : que dit la loi ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur, privé ou public, d'au moins 20 salariés, doit employer 6% de travailleurs en situation de handicap.

Cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) de 20 salariés ou plus. Depuis la loi handicap du 11 février 2005, tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de trois ans. La loi de 2005 a également étendu l’OETH aux établissements du secteur public (autres que les Epic).

L’OETH impose aux établissements assujettis de porter la part des travailleurs handicapés à 6 % de leur effectif d’assujettissement, arrondi à l’unité inférieure.

Les établissements disposent de cinq modalités pour s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés :

• Ils peuvent recruter des personnes handicapées ayant une reconnaissance valide de leur handicap et ouvrant droit à l’OETH (appelées bénéficiaires). L’emploi de ces personnes peut être direct ou indirect (dans la limite de 50 % de l’obligation attendue) en passant des contrats spécifiques avec des établissements agréés du secteur protégé ou ordinaire. Il s’agit de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat), ou le recours aux travailleurs indépendants handicapés.
• Les établissements peuvent également accueillir des personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle, stages découvertes professionnelle des élèves, des demandeurs d’emploi en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) dans la limite de 2 % de l’effectif d’assujettissement.
• Ils ont aussi la possibilité de mettre en œuvre un accord (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement) relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. Cet accord, agréé par l’autorité administrative, doit prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauches en milieu ordinaire et au moins deux des actions suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
• Enfin les établissements peuvent ou doivent verser une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) pour répondre à toute ou partie de leur obligation.

La contribution financière versée à l’Agefiph est égale à 400, 500, 600 ou 1 500 fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante, selon les actions menées par l’établissement en faveur de l’emploi de personnes handicapées au cours des quatre dernières années et la taille de l’entreprise à laquelle il appartient.

5. L’APF en bref

L’Association des paralysés de France (APF), créée en 1933 et reconnue d’utilité publique, est un mouvement associatif national de défense et de représentation des personnes atteintes de déficiences motrices ou polyhandicapées et de leur famille qui rassemble près de 23 600 adhérents, 30 000 usagers, 25 000 bénévoles et 14 100 salariés.

Dotée d’un projet unique d’intérêt général « Pour une société inclusive ! », l’APF agit pour l’égalité des droits, la citoyenneté, la participation sociale et le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille.

L’APF porte en elle des valeurs et pratiques démocratiques qui définissent ses orientations et actions. Dans sa charte qui s’inscrit dans la lignée de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’APF affirme son indépendance de tout parti politique et de toute religion et la primauté de la personne : « L'être humain ne peut être réduit à son handicap ou sa maladie quels qu'ils soient. En tant que citoyenne, la personne handicapée exerce ses responsabilités dans la société : elle a le choix et la maîtrise de son existence. »

L’association intervient dans de nombreux domaines, au niveau international, national, régional et départemental, tant par le biais de ses délégations départementales et de son siège que par ses services et établissements médico-sociaux ainsi que ses entreprises adaptées.

L’APF en chiffres

1 siège national
97 délégations départementales
125 structures pour enfants et adolescents
289 structures pour adultes
24 entreprises adaptées
104 séjours de vacances organisés par APF Evasion
677 sessions réalisées par APF Formation
300 381 donateurs ayant fait au moins un don dans l’année
23 124 adhérents à jour de cotisation
25 000 bénévoles (dont 4 000 bénévoles réguliers)
14 151 salariés

Les sites Internet de l’APF

Le site de l’Association des Paralysés de France : www.apf.asso.fr
Le blog politique de l’APF : www.reflexe-handicap.org
Le blog du magazine Faire Face : www.faire-face.fr

L’APF est également

Sur Facebook : http://www.facebook.com/associationdesparalysesdefrance
Et sur Twitter : http://twitter.com/apfhandicap