APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale(PLFSS) 2020. Cet article actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :
- une nouvelle procédure de référencement sélectif;
- le remboursement des fauteuils roulants «remis en circulation» (...)
- la création d’une consigne fauteuil roulant.
Si APF France handicap ne peut que souligner les enjeux de réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et de développer le reconditionnement d’aides techniques, elle se doit de souligner que le référencement (qui conduit à la suppression du remboursement de certains fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés vont, de fait, pénaliser les usagers.
Aussi l'adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi, ne conviennent absolument pas à l’association car elles viennent entraver le libre choix par les personnes en situation de handicap aux aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.
APF France handicap demande au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.
Toutes ces dispositions posent la question du libre choix de la personne et du décisionnaire final. Est-ce l’Assurance maladie, les mutuelles, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui vont choisir si l’aide technique sera neuve ou d’occasion?
APF France handicap ne peut accepter cette situation et demande que le libre choix de la personne soit garanti.
L’association défend l’accès –et le libre choix-à des aides techniques de qualité, durable, sécurisantes et adaptées de manière totalement individualisées, au regard du handicap et de l’état de santé de la personne.
Communiqué de presse complet à retrouver sur www.apf-francehandicap.org