L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement en colère et indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet. Une adoption scandaleuse par seulement 15 députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population ! Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité socialiste a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier ! L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement et de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements. Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France. Après les Sénateurs de la honte, qui ont ouvert la voie, début juin, à la dégradation de l’accessibilité, les députés leur ont emboité le pas, en adoptant un texte rétrograde, ne respectant pas les droits fondamentaux des personnes. Le 11 février dernier, le Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, par la voix de Christophe Sirugue, s’était pourtant engagé auprès de l’APF et du Collectif pour une France accessible à ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état et à la modifier de manière substantielle en faveur de l’accessibilité universelle. Une trahison de plus faite aux personnes en situation de handicap ! L’APF a certes noté les interventions remarquées de certains députés qui ont rappelé l’enjeu pour les personnes concernées. Mais le reste du débat consacré au pragmatisme et au pseudoréalisme économique, a servi de fait les intérêts économiques et budgétaires des lobbies privés et publics, sous l’impulsion de la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, au détriment des attentes des citoyens ! L’APF et le Collectif pour une France accessible était réuni hier à côté de l’Assemblée nationale pour interpeller une fois encore les députés et leur remettre les 232 000 signatures pour l’accessibilité collectées sur change.org/accessibilite. Manifestation qui s’est déroulée dans un climat tendu : des militants ont été bloqués par les forces de l’ordre au moment d’aller remettre la pétition, une personne s’est retrouvée à terre et un dossier de fauteuil roulant a été cassé !! Alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975, renforcée par la loi de 2005, cette Ordonnance est une honte pour l’Etat français qui vient de détruire les objectifs d’accessibilité, sans porter aucune considération aux besoins des personnes entravées quotidiennement dans leur mobilité. 

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-après le programme de La journée des Familles organisé par l'association chemin d'espoir.005 Journée des familles 9 août 2015 (1).pdf

Le dépouillement des élections ont eu lieu le 8 février 2016.

Les personnes élus sont :

• Monsieur QUARANTA Laurent avec 50 voix
• Madame AUGE Béatrice avec 49 voix
• Monsieur DELOY Eric avec 40 voix
• Monsieur STAS Gérald avec 39 voix
• Madame MARCONCINI Chantal avec 37 voix

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat le 2 juin en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.

Par contre, les amendements des « lobbies » (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !!

Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’Etat qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.

L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !

L’APF déplore tout particulièrement la mauvaise foi du Gouvernement et des rapporteurs du projet de loi de ratification de l’Ordonnance : dès le début de la séance publique, la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées a indiqué qu’il n’était pas question de remettre en cause l’équilibre du texte, censé être issu d’une concertation avec tous les acteurs concernés, dont les associations. Une fois encore, l’APF rappelle que les associations n’ont cessé de dénoncer les reculs de ce texte et ont donné un avis défavorable à ce sujet ! L’APF – avec le Collectif pour une France accessible -  se mobilise régulièrement depuis de nombreux mois contre ce projet de loi et ses mesures contraires à l’accessibilité : manifestations partout en France, pétitions, interpellations des Parlementaires, etc. La semaine dernière encore, une vingtaine de villes se sont mobilisées contre ce texte via des actions coup de poing, et notamment un « die-in » de personnes en situation de handicap à proximité de l’Elysée.

Comment la Secrétaire d’Etat ose-t-elle alors affirmer que ce texte résulte d’une concertation avec les associations ?!

L’APF dénonce cette instrumentalisation abjecte.

Malgré le retard de la France en termes d’accessibilité par rapport aux autres pays européens, ce texte et les amendements adoptés hier sont catastrophiques et font honte à la France !

Ainsi, les bailleurs sont désormais autorisés à construire des logements sociaux neufs inaccessibles. Les personnes en situation de handicap, dont certaines vivent sous le seuil de pauvreté avec l’AAH ou des pensions d’invalidité, sont pourtant des bénéficiaires non négligeables des logements sociaux ! La majorité des établissements recevant du public et des transports publics ordinaires restent, eux aussi, exonérés d’une mise en accessibilité.

La majorité des Sénateurs et les rapporteurs du projet de loi n’ont cessé de tenir des discours qui sonnent faux à l’égard des personnes en situation de handicap et ont préféré privilégier le « réalisme et le pragmatisme économique ». L’APF indignée par ces discours lamentables attend désormais des députés l’obtention de modifications majeures sur ce texte, qui ne respecte pas la Convention internationale des Droits des personnes handicapées.

Après le choc qu'ont constitué les débats autour de l'Ordonnance du 26 septembre 2014 et des amendements, votés ou rejetés, au Sénat ce 2 juin 2015, le Collectif pour une France accessible condamne sans appel l'adoption par une large majorité de sénateurs d'un texte gouvernemental qui constitue un immense retour en arrière en matière d'accessibilité du cadre bâti et des transports.

En effet,  si l'Ordonnance du 26 septembre 2014 a été amendée positivement à la marge sur certains points, elle a en revanche été profondément aggravée sur des points essentiels pour le plus grand intérêt des acteurs de l'immobilier mais au mépris de l'intérêt général de la population ; et ce à partir d'allégations mensongères destinées à tromper l'ensemble des membres du Sénat et de raisonnements profondément antidémocratiques qui déshonorent le Gouvernement et les Sénateurs qui l'ont soutenu !

Ainsi, le Collectif pour une France accessible a interpellé le Président de la République, les Présidents des groupes parlementaires, les organisations syndicales et les médias en leur envoyant la déclaration du Collectif ainsi que les argumentaires sur l'Ordonnance. 

Retrouvez l'ensemble de ces documents sur le site du Collectif pour une France accessible.